- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;
2° (Supprimé)
De nos jours, les agents privés de sécurité ne peuvent pas procéder à l’inspection visuelle des véhicules, leurs prérogatives étant principalement limitées aux contrôles des personnes et des bagages.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 qui propose de leur permettre d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, avec le consentement du conducteur.
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.