Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 juillet 2026)
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« , par une décision spécialement motivée »
les mots :
« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.