- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé par la commission des lois.
Cet article tend à accélérer la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles installées illicitement. À cette fin, il fixe à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et réduit également à vingt-quatre heures le délai dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours dirigé contre cette mise en demeure.
Face à la multiplication des occupations illicites de terrains et aux préjudices qu’elles occasionnent pour les propriétaires comme pour les collectivités, il convient de rétablir cet article.