- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
La consommation de stupéfiants n'est pas un acte anodin. Chaque consommateur finance les réseaux du narcotrafic, nourrit l'économie criminelle et contribue indirectement aux violences qui gangrènent de nombreux quartiers de notre pays. Derrière chaque dose achetée se trouvent des trafics, des armes, des règlements de comptes et des victimes.
Pourtant, le montant actuel de l'amende forfaitaire délictuelle a perdu une grande partie de son caractère dissuasif. Il ne traduit plus la gravité de ce comportement ni les conséquences qu'il emporte pour l'ordre public et la sécurité des Français.
Le présent amendement réaffirme le principe selon lequel il ne peut y avoir de lutte crédible contre le narcotrafic sans une politique de fermeté à l'égard de la consommation. Il renforce le caractère dissuasif de l'amende forfaitaire délictuelle en augmentant son montant et prévoit, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire pour les personnes condamnées pour usage illicite de stupéfiants ou provocation à leur consommation.
L'amendement renforce également les mesures d'interdiction de paraître afin de mieux prévenir les troubles à l'ordre public liés à la réitération de comportements délictueux.
Pour La Droite Républicaine, il est temps de rompre avec toute forme de complaisance. La lutte contre le narcotrafic ne peut se limiter à poursuivre les seuls trafiquants : elle suppose aussi de responsabiliser les consommateurs, qui constituent le premier maillon de cette économie criminelle. La République doit envoyer un message clair : consommer des stupéfiants, c'est participer au financement des réseaux criminels, et cela doit être sanctionné avec toute la fermeté nécessaire.