- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités territoriales caractérisées par l’existence de frontières fluviales ou forestières exposées à une criminalité transfrontalière organisée, ces contrôles sont prioritairement mis en œuvre sur les principaux axes de franchissement irrégulier de la frontière identifiés par le représentant de l’État. »
En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports parlementaires récents soulignent que l'orpaillage illégal est traité comme une criminalité interne alors qu'il s'agit d'un phénomène transfrontalier, les opérations étant encore largement conduites à l'intérieur du territoire plutôt qu'aux points de passage. Le présent amendement vise à orienter prioritairement les nouveaux pouvoirs de contrôle vers les lieux où les réseaux criminels franchissent effectivement la frontière.