- Texte visé : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 2990
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des députés issus de groupes d’opposition et »
les mots :
« dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan.
En l’état actuel de la pratique, la Conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés issus de groupes d’opposition et dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition ou par un président d’un groupe d’opposition et un président d’un groupe n’appartenant pas à l’opposition. Ces critères apparaissent aujourd’hui équilibrés.
Le présent amendement propose donc de consacrer le critère du soutien par dix députés dans le Règlement afin de sécuriser cette pratique et d’éviter qu’ils puissent être relevés à l’avenir.