- Texte visé : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 2990
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre IV du Règlement est complété par un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – Pour l’application du sixième alinéa de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président-directeur général de La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale est nommé par le Bureau, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères de nomination du président-directeur général de La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale.
Cette proposition avait en effet été proposée dans le cadre des travaux de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale et avait reçu une large approbation des groupes, sans pour autant être retenue dans la proposition de réforme déposée par la Président de l’Assemblée nationale.