- Texte visé : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 2990
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au troisième alinéa de l’article 148 du Règlement, après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « lorsqu’elle ne porte sur aucune des mission prévues à l’article 24 de la Constitution ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser les conditions dans lesquelles une commission permanente peut décider de classer une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale.
En l’état du droit, le Règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit aucun critère encadrant une telle décision. Une commission peut ainsi décider de ne pas examiner une pétition alors même que son objet relève des missions constitutionnelles du Parlement, notamment du vote de la loi.
Cette situation n’est pas théorique. La pétition intitulée « Non à la loi Yadan », qui avait recueilli plus de 700 000 signatures et portait directement sur un texte en discussion au Parlement, a ainsi été classée sans suite au motif que le débat devait avoir lieu en séance publique à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Une telle motivation est difficilement compréhensible pour les centaines de milliers de citoyens et citoyennes ayant participé à cette démarche de démocratie participative.
Le présent amendement vise donc à mieux encadrer le pouvoir de classement des commissions afin de garantir qu’une pétition portant sur une question relevant des compétences de l’Assemblée nationale fasse effectivement l’objet d’un examen.