- Texte visé : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 2990
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 80‑3 du Règlement, il est inséré un article 80‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 80‑3‑1 A. – I. – Le déontologue donne un avis préalable :
« 1° À La nomination d’un député comme président d’une commission permanente ;
« 2° Aux programmes de déplacements à l’étranger organisés par les groupes d’amitié.
« II. – Son avis est rendu public. »
Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant, du déontologue”. Dans le cas de fonctions sensibles ou de voyages à l’étranger, il apparaît pertinent de s’assurer d’un contrôle du déontologue pour prévenir le risque de conflit d'intérêt.
Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.