Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 278, substituer au mot ;
« salarié, »,
les mots :
« salarié ou ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 278, supprimer les mots :
« ou la personne agréée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.