Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.