Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 167, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis A Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑1. – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑5. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination permet de donner compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions mentionnées à l’article L. 911-5-5 du code de l’éducation en matière de relèves d’incapacité.