Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à modifier l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à un agent public, sous réserve de l’autorisation préalable de son employeur, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative d’assistant familial.
Cette faculté relève du niveau réglementaire et non législatif. Un projet de décret en Conseil d’Etat, complétant la liste des activités accessoires pouvant être autorisées, mentionnée à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, a été élaboré par le Gouvernement pour ce faire.