- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , au moins tous les deux ans, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 10.
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans.
Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de l’État, Justice procureur/juge des enfants/juge aux affaires familiales, représentant d’association d’anciens enfants confiés…) qu’il est déjà difficile de mobiliser pour tenir cette instance au rythme actuel.
D’autres instances territoriales, plus agiles, existent, certaines animées par les services de l’aide sociale à l’enfance, auxquels les intervenants et différents partenaires participent pour évaluer les situations et mener la réflexion sur l’évolution du statut de l’enfant, sur lesquelles doit pouvoir se baser le juge.
De plus, fixer un rythme de réexamen ne relève pas nécessairement de la loi : certains placements longs nécessitent d’être réétudiés plus fréquemment, d’autres moins.