- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les mots :
« qui précise les modalités garantissant la continuité de son accompagnement médico-social, thérapeutique et éducatif ».
Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours.
Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption de soins, de prises en charge médico-sociales ou d’accompagnements spécialisés pourtant indispensables à leur développement.
Les rapports de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux garantir la continuité des parcours des enfants protégés.
Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil les mesures destinées à prévenir ces ruptures.