- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’État assure la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement du dispositif mentionné au premier alinéa.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 31 décembre 2029.
Le présent amendement crée de façon non codifiée un futur service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité prévus par la loi.
À cette fin, il crée un dispositif de pilotage national garantissant une approche cohérente, harmonisée et mutualisée des contrôles d'honorabilité mis en œuvre par l'État.
Cette évolution répond à plusieurs objectifs :
· Assurer une coordination nationale des différents dispositifs de contrôle de l'honorabilité ;
· Mettre fin à la juxtaposition de procédures, d'outils et de systèmes d'information développés de manière sectorielle alors qu'ils poursuivent un objectif commun de protection des publics les plus vulnérables ;
· Mutualiser les moyens de l'État et simplifier les démarches administratives des administrations et organismes compétents ;
· Harmoniser les pratiques de contrôle et renforcer la qualité ainsi que la sécurité juridique des décisions prises ;
· Garantir une application homogène des principes de nécessité, de proportionnalité et d'égalité de traitement dans l'ensemble des secteurs concernés ;
· Renforcer l'approche interministérielle du contrôle d'honorabilité autour d'un service national de référence, en s'appuyant notamment sur l'expertise acquise dans le cadre du déploiement du système d'information ”Honorabilité”.
Cela procède également d'une volonté de privilégier une logique de gouvernance et de coordination nationale plutôt que la création successive de dispositifs sectoriels dont l'articulation et les modalités de mise en œuvre pourraient varier selon les champs concernés.
Le renvoi à un décret en Conseil d'État permettra d'adapter l'organisation du service et le périmètre de ses missions aux besoins des administrations compétentes ainsi qu'aux évolutions futures des dispositifs de contrôle.