Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Cette appréciation tient compte, lorsqu’elles existent, des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire, dès lors qu’elles ne compromettent ni la sécurité ni la santé de l’enfant accueilli. »
Exposé sommaire
Les conditions de logement constituent un élément de l'agrément des assistants familiaux mais leur appréciation doit pouvoir tenir compte des caractéristiques propres à certains territoires, notamment en outre-mer, où les formes d'habitat, les matériaux utilisés ou les contraintes climatiques diffèrent de celles de l’hexagone. Cet amendement vise à permettre une évaluation adaptée aux réalités locales.