Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 juillet 2026)
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« respect de cette condition »,
les mots :
« caractère non lucratif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.