Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 107 à 139.
Exposé sommaire
L'article 13 de la lettre rectificative, qui est venue compléter le projet de loi, prévoit un dispositif similaire mais plus abouti.
Ce dispositif impose, pour toute structure d'accueil collectif de mineurs qui n'est soumise à aucune réglementation spécifique, un contrôle d'honorabilité ainsi qu'un contrôle administratif susceptible de donner lieu à des mesures de police administrative.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de la disposition introduite par voie d'amendement, celle-ci ayant depuis été reprise et réécrite dans le cadre de l'article 13 du projet de loi.