Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel., n° 3057-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 juillet 2026)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 132‑14 »
la référence :
« L. 131‑14 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.