- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Le présent amendement vise à préserver le rôle du maire dans les décisions de démolition du parc social situé sur le territoire de sa commune.
Le présent article permet aux autorités organisatrices de l'habitat de délivrer, en lieu et place du représentant de l'État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux.
Une telle décision peut avoir des conséquences très différentes selon la taille de la commune concernée.
Dans une grande agglomération disposant de plusieurs milliers de logements sociaux, la démolition d'un ensemble limité peut représenter une part réduite du parc.
Dans une petite commune, la démolition de dix ou vingt logements peut au contraire représenter une part importante de l'offre locative disponible et avoir des conséquences directes sur la démographie communale, les effectifs scolaires, les commerces et le maintien des services.
Le renforcement de l'échelon intercommunal en matière de politique du logement ne doit pas conduire à écarter le maire des décisions présentant un caractère irréversible pour sa commune.
Le présent amendement prévoit donc que l'accord préalable à la démolition délivré par l'autorité organisatrice de l'habitat soit soumis à l'avis conforme du maire de la commune d'implantation.
Il permet de concilier la cohérence intercommunale de la politique de l'habitat avec le principe de proximité et la connaissance du territoire communal.