- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
Aujourd'hui, un refus de l'assemblée générale ouvre une dérogation temporaire, mais aucune disposition n'oblige la copropriété à préparer le financement des travaux. Il existe ainsi un risque que les mêmes refus se reproduisent à l'issue de chaque période de dérogation, retardant durablement la rénovation énergétique des immeubles.
Le présent amendement instaure une obligation de présenter un plan de financement progressif après tout refus de travaux, afin de transformer la période de dérogation en une période de préparation effective de la rénovation plutôt qu'en un simple report de la décision.