Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 22 septembre 2026)
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le contrat de travaux de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, doit être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030 pour une maison individuelle ou un logement qui fait partie d’un immeuble collectif. Ensuite la réalisation des travaux bénéficie d'un délai supplementaire de trois ans.