- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir l’exclusion des locations consenties à un membre du cercle familial proche du bénéfice du dispositif « Jeanbrun ».
Le Sénat a modifié l’article 4 afin de permettre le bénéfice de l’avantage fiscal lorsque le logement est loué à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Cette modification permet notamment à un propriétaire de bénéficier de la dépense fiscale lorsqu’il loue son logement à ses enfants, ses parents, ses grands-parents, ses petits-enfants ou encore ses frères et sœurs.
Cette extension revient sur l’un des garde-fous prévus lors de la création du dispositif et sur l’équilibre trouvé lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026. L’exclusion des locations au sein du cercle familial proche avait notamment vocation à prévenir les risques d’optimisation et de fraude et à garantir que l’avantage fiscal contribue effectivement à la mise sur le marché locatif de logements au bénéfice de nouveaux locataires.
Le groupe Ecologiste et Social considère qu’il n’est pas justifié d’élargir davantage le champ d’une dépense fiscale en faveur des propriétaires bailleurs en permettant son utilisation pour des locations intervenant au sein d’un même cercle familial..