- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par le dispositif « Jeanbrun », qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un mécanisme d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à un niveau de loyer encadré.
Si ce dispositif peut contribuer à soutenir l’investissement locatif et la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optimisation fiscale ni générer des effets d’aubaine au bénéfice des ménages disposant des patrimoines immobiliers les plus importants.
Le plafonnement à deux logements par foyer fiscal permet ainsi de mieux cibler la dépense publique, tout en préservant l’objectif de remise sur le marché de logements locatifs à loyers abordables.