- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Le projet de loi crée des « périmètres de développement du logement » : dans ces zones, les communes peuvent accorder des dérogations aux règles d’urbanisme — construire plus haut, plus dense — pour faire sortir de terre davantage de logements. En contrepartie, ces logements doivent être occupés à titre de résidence principale, c’est-à-dire habités toute l’année par leurs occupants, et non transformés en résidences secondaires ou en locations touristiques. Le texte prévoit que cette obligation puisse être levée au bout de dix ans.
C’est ce délai qui pose problème. En Haute-Savoie, la proximité de la frontière suisse attire durablement des ménages aux revenus élevés et tire les prix vers le haut : la tension n’est pas passagère, elle est structurelle. Dix ans après leur construction, ces logements seraient donc libérés de toute contrainte au moment précis où la pression sera toujours aussi forte. Le risque est simple : la collectivité accorde un avantage d’urbanisme aux constructeurs aujourd’hui, et les logements échappent demain à ceux pour qui ils ont été conçus.
Porter ce délai à quinze ans permet de garantir plus longtemps que ces logements bénéficient aux habitants permanents, sans remettre en cause l’intérêt de l’opération pour les porteurs de projet.