Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 22 septembre 2026)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements et de la protection du locataire. Les dates d’extinction des deux dispositifs sont avancées en conséquence.