Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 22 septembre 2026)
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Exposé sommaire
La signature d’un contrat de travaux ne suffit pas à garantir que le logement atteindra la performance requise. Le présent amendement de repli propose en conséquence une évaluation technique indépendante préalable à sa conclusion.