Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 22 septembre 2026)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement de repli est de supprimer le plafonnement de la réduction ou de la suspension de loyer au seul surcoût énergétique supporté par le locataire. Un logement insuffisamment performant peut en effet causer un trouble de jouissance, y compris lorsque le ménage renonce à se chauffer pour réduire ses dépenses.