- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »
les mots :
« huitième et dixième ».
Le présent amendement vise à encadrer les nouveaux pouvoirs du maire prévus à l’article 10 en matière d’attribution des logements sociaux.
Le Sénat a considérablement modifié l’article 10 relatif aux nouveaux pouvoirs des maires en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Il a notamment notamment supprimé les garde-fous apportés par le projet de loi initial au regard du droit de véto en supprimant le motif de trouble à l’ordre public.