- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
Le groupe Écologiste & Social souhaite favoriser la transformation des bureaux vacants afin de répondre à la crise du logement et de limiter l'artificialisation des sols. Cette transformation doit prioritairement bénéficier au développement de logements sociaux et de logements étudiants, particulièrement déficitaires en Île-de-France. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à limiter l’expérimentation d’un certificat de projets cristallisant les règles d’urbanisme pour le quartier de la Défense aux seules opérations de transformation de bâtiments en logements sociaux ou étudiants.