Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la durée initialement prévue par le projet de loi concernant la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre de certificats de projets.