- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5.
Le I de cet article organise les compétences de l'établissement public Paris La Défense, dont le périmètre d'intervention couvre Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes. Le II, en revanche, réserve le bénéfice du certificat de projet aux seuls projets situés dans le territoire couvert par « l'opération d'intérêt national de La Défense ».
Or l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme distingue deux opérations d'intérêt national sur ce territoire : l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de la Défense d'une part, l'opération d'aménagement de Nanterre et de la Garenne-Colombes d'autre part. Lu strictement, le II exclut donc du dispositif la seconde, alors même que celle-ci concentre les principales emprises mutables et les opérations de transformation les plus susceptibles de produire du logement.