Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 22 septembre 2026)
Annaïg Le Meur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ce statut et ces compétences »,
les mots :
« les compétences associées à ce statut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.