Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
Annaïg Le Meur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« rendu » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis »,
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.