Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
Annaïg Le Meur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« L’avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine des communes par l’établissement public de coopération intercommunale »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.