- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’article L. 5219‑1 du »,
les mots :
« A. – Le »
II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII »,
insérer les mots :
« de l’article L. 5219‑1 »
III. – À l’alinéa 35, après la référence « V »,
insérer les mots :
« du même article »
IV. – Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
« a) Le V est supprimé ;
« b) Au VI, la référence « V. » est remplacée par la référence : « IV. »
« B. – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
« C. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimées ;
« 2° Au III. de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
Amendement de coordination juridique