- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – A l’alinéa 12, après les mots : « définis en application »,
insérer les mots :
« du décret mentionné au ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les travaux nécessaires pour être éligibles au dispositif Jeanbrun sont les travaux "définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies". Or le 5° du B du I de cet article dispose que : "Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération." Cette mention d'un taux minimal de 25 % est contradictoire avec les dispositions du projet de loi, qui réduisent le montant des travaux à réaliser de 30 % à 20 %. En renvoyant au décret mentionné par le 5° du B du I de l’article 199 novovicies, plutôt qu'à cette disposition elle-même, permet de conserver la référence à un texte réglementaire pour la définition des travaux éligibles (tous travaux sauf d'agrément) tout en contournant la contrainte d'un seuil de 25 %.