- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE145
Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter le dernier alinéa par les mots :
« , notamment lorsqu’il comprend un habitat minier dégradé ».
Ce sous-amendement précise que le droit d’initiative prévu par l’amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé.
Cette précision vise en particulier certains anciens bassins industriels et miniers, où l’habitat minier, souvent diffus, peut présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendé par les critères de la géographie prioritaire. Il ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.