Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE481
(lundi 21 septembre 2026)
I. – Au deuxième alinéa, après la référence :
« 199 novovicies, »
insérer les mots :
« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »
III. – À la première phrase du quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien:
-un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien
-le gain d'au moins deux lettres DPE