Fabrication de la liasse

Amendement n°CE752

Déposé le mardi 22 septembre 2026
Discuté
Adopté
(mardi 22 septembre 2026)
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 21, supprimer les mots : 

« de droit »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel