Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles., n° 3067-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 juillet 2026)
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.