- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée »
les mots :
« peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel après que la victime a été informée de cette possibilité et y a expressément consenti »
Pour renforcer les droits et la protection des victimes dès le dépôt de la plainte, l’article 12 systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse, afin de préserver sa parole et limiter la répétition de son discours.
Protéger la parole des victimes, c'est aussi respecter leur choix et l'enregistrement ne doit pas devenir une formalité systématique. Au lieu d’imposer l’enregistrement comme le choix par défaut, cet amendement vise à mieux tenir compte de la volonté de la victime. Il prévoit que celle-ci est informée de la possibilité de faire enregistrer son audition et que l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après avoir recueilli son consentement.