- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 45 à 50 les cinq alinéas suivants :
« Les pôles des violences sexuelles et intrafamiliales des parquets
« Art. L. 257‑1. – Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein du parquet, composé de magistrats du parquet, dont un magistrat coordonnateur désigné par le procureur de la République.
« Le pôle veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet appelés à intervenir en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur de la République toutes propositions d’amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes.
« Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent lorsqu’il a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer des infractions de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles. Ces faits sont orientés, au sein du parquet, vers le pôle spécialisé.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de fonctionnement de ces pôles. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir la création de pôles spécialisés au sein des parquets, plutôt que la création d'un procureur spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.
Le procureur spécialisé ne résoudra pas le problème ni du dépôt de plainte, ni du traitement pénal des affaires par les parquets. La spécialisation au niveau du parquet ne garantit pas que celui-ci soit directement saisi suite au dépôt de plainte. En effet, il existe déjà des difficultés au traitement des affaires par les parquets, du fait du manque chronique de moyens. Traiter la question de la compétence de tel ou tel parquet au niveau de la plainte ajoute une couche supplémentaire de difficulté.
De plus, la spécialisation des parquets enferme les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les violences intrafamiliales dans un silo de violences sans considérer que celles-ci sont systémiques et présentes dans de nombreuses affaires. Quid de l'affaire de corruption d'un élu local dans l'attribution d'un logement social, lorsque cette affaire regroupe à la fois de la corruption avec contrepartie sexuelle et de la corruption financière ?
La multiplication des parquets est donc une fausse bonne idée dans l'organisation de la chaîne pénale. Nous défendons au contraire l'organisation autour de pôles, à l'image des pôles VIF déjà existants. Les pôles ont la vertu de garantir l'unité du parquet et l'opportunité des poursuites entre les mains du procureur de la République, ainsi que l'intégration plus large et diffuse de la spécificité de ces violences. Le pôle aura en effet un rôle d'organisation et de supervision de la prise en charge de ces violences à tous les niveaux du parquet.
Enfin, nous proposons d'intégrer au sein de ces pôles un substitut du procureur. La présence de celui-ci permet de maintenir l'opportunité de saisine par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants à une instance spécifique et ainsi de permettre un engagement rapide des poursuites le cas échéant.
Nous rappelons que ces ajustements procéduraux et organisationnels, bien que nécessaires, ne seront pas suffisants sans des moyens massifs dans la justice en nombre de magistrats et de greffiers, ni en l'absence d'un plan de formation général à tous les magistrats.