- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre à toute victime étrangère d'avoir un expert judiciaire s'exprimant dans sa langue maternelle.
L'article 7 de cette proposition de loi vise à réserver les expertises, notamment psychologiques, réalisées dans le cadre des procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des experts spécialement agréés par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l'article 2. En particulier, l'alinéa 6 de cet article veille à ce que, dans les collectivités d'Outre mer, la victime puisse s'exprimer dans la langue régionale qu'elle utilise habituellement.
Afin de garantir un procès équitable pour toutes et tous et en particulier aux femmes étrangères victimes de violences, nous souhaitons nous inspirer de cet alinéa pour garantir la désignation d'experts parlant leur lanque. En effet, il est bon de rappeler comme le démontrent de nombreuses associations spécialisées dans les droits des femmes et dans l'accompagnement des personnes étrangères que les femmes étrangères et migrantes sont surexposées aux violences et moins bien protégées par la loi : elles ont donc plus de risques de subir des violences et plus d'obstacles à franchir pour s'en sortir.
La FNCIDFF rappelle ainsi que "leur situation se caractérise par une imbrication et une juxtaposition avec d’autres formes de discrimination, notamment liées à leur situation administrative, qui les surexposent au risque de victimisation secondaire dans leurs démarches d’accès au droit et à la justice. Aux violences sexistes commises par les auteurs s’ajoutent des violences supplémentaires, émanant cette fois des institutions publiques pourtant chargées de protéger toutes les femmes. L’application de ces politiques migratoires se fait au dépens de la lutte contre les violences sexistes et participent à renforcer les situations de vulnérabilité auxquelles ces femmes sont confrontées."
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons renforcer les dispositions relatives aux femmes étrangères dans ce texte et garantir l'effectivité de leurs droits.