- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par la phrase et les six alinéas suivants :
« Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment :
« 1° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ;
« 2° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes mineures ;
« 3° à la prévention desdites violences ;
« 4°à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs ;
« 5° à la formation des professionnels concernés (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) ;
« 6° aux associations spécialisées. »
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et leur ventilation, afin de connaître le budget alloué à la protection, aux soins, la prise en charge et l'accompagnement des victimes majeures et mineures, à la prévention desdites violences, à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs, à la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) et aux associations spécialisées.
Cet amendement est inspiré d'un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale qui explique qu'il "convient de sécuriser l'affectation et le suivi des moyens" et demande notamment de "mesurer le déploiement concret des dispositifs de protection et de prise en charge et les subventions allouées aux associations, en particulier via le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE)". Il correspond également à une demande de la FNCIDFF qui souhaite "élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale".
Nous ne sommes pas dupes : cet article n'est qu'un article d'affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s'engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc par cet amendement rappeler qu'une lutte "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles doit disposer de plusieurs volets : il s'agit d'un amendement d'appel et d'une liste qui ne prétend pas être exhaustive. En effet, si les associations demandent 3 milliards d'euros, cette somme évaluée par La Fondation des Femmes dans son rapport "Où est l'argent contre les violences faites aux femmes?" concerne surtout la prise en charge et l'accompagnement des victimes majeures ayant déposé plainte, mais il faut davantage de moyens pour les victimes mineures et celles qui ne franchissent pas la porte d'une commissariat, pour les dispositifs de prévention et la mise en place des séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école, pour la formation des professionnels, pour le suivi des auteurs, etc.
Nous souhaitons donc que ces postes de dépenses soient précisés et que la ventilation des crédits soit explicitée.