- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article.
Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Il étend la période de sûreté à tous les viols commis avec circonstances aggravantes. Ces mesures ne sont pas demandées par les associations féministes de la coalition, qui ont demandé la suppression de ces dispositions lors de leur audition à l'Assemblée nationale.
Il introduit également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de viol puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Pourtant, l'efficacité des aggravations de peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n'a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion.
Ainsi, l’aggravation pénale en matière d’infractions sexuelles n’a eu aucun effet documenté sur l’impunité des agresseurs. Alors qu'on dénombre davantage de plaintes pour ces violences (+29% d’affaires enregistrées par la justice pour les viols et +16% pour les agressions sexuelles entre 2012 et 2019 selon l’Institut des politiques publiques), les taux de classement sans suite de ces affaires n'ont cessé d'augmenter depuis quinze ans : 86 % pour les agressions sexuelles (contre 80% en 2012) atteignant même 94 % pour les viols (72% pour les viols sur mineurs), contre 83% en 2012. Seuls 1% des viols font l’objet d’une condamnation en cours d’assises (environ 3% pour les violences sexuelles sur mineurs).
Le scandale n'est pas celui de l'insuffisance des peines encourues ; il est celui de l'impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes et de l'indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d'enquêter et de lutter contre ces violences.
Le Syndicat de la magistrature comme l'Union syndicale des magistrats appellent à recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d'investigation, améliorer l'exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive.
Les associations ont également souligné l’importance d'intégrer la question de la prévention de la récidive dans le champ de cette proposition de loi, qui est silencieuse sur ce sujet pourtant crucial. Elles demandent des moyens pérennes pour les SPIP, et un renforcement des CRIAVS.
Ces politiques nécessiteront des moyens. Rien que pour améliorer la réponse policière et judiciaire aux victimes de ces violences, les associations, estiment qu’il faudrait 150,8 millions d’euros supplémentaires dans les portefeuilles des ministères de l’Intérieur et de la Justice (43% du montant total demandé), dont 56,2 millions d’euros sur le seul ministère de la Justice.
Par comparaison, l’Etat n’avait dépensé en 2023 que 184,4 millions d’euros pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes, et à peine 12,7 millions pour lutter contre les violences sexuelles hors couple
Le Conseil d’Etat lui-même voit dans l’instauration de ces nouvelles circonstances aggravantes, "qui au cas de l’infraction concernée s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes, une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs (...)".
La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.