- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.
Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Cette mesure n'est pas demandée par les associations féministes.
L'asenal pénal permettant de sanctionner les auteurs de meurtres existe : le meurtre "simple" est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et les circonstances de l'affaire peuvent faire basculer la peine encourue à la perpétuité dans plusieurs cas : préméditation, autre crime associé, vulnérabilité particulière connue de l'auteur... Cette liste n'a fait que s'allonger avec le temps, dont encore récemment par la loi de 2024 visant à lutter contre les dérives sectaires.
Pourtant, les meurtres de femmes en situation de prostitution n'ont pas cessé. Si le Haut Conseil à l'Égalité indique qu'il n'existe pas de statistiques officielles, le Mouvement du Nid avait comptabilisé 7 meurtres de personnes prostituées en 2014, à partir des faits connus directement ou rapportés par la presse.
Or en matière de violences faites aux femmes et aux enfants, la peine de perpétuité en cas de meurtre commis par le conjoint (introduite par une loi de 2006) a déjà fait preuve de son inutilité pour prévenir les féminicides. Leur nombre a même continuellement augmenté : Nous Toutes comptait 164 féminicides sur l’année 2025, 23 de plus qu’en 2024 (qui marquait déjà une hausse de 11 % par rapport à 2023). Si on cumule les féminicides, tentatives de féminicides et suicides suite à du harcèlement au sein du couple, le total des femmes victimes est bien plus élevé (1 1856 victimes en 2023).
Cette augmentation dramatique est due à des causes politiques : aucune politique pour prévenir les féminicides n'a été mise en place, alors que ces derniers sont la plupart du temps précédés de signes avant-coureurs et d'autres violences. 31 % des victimes de féminicide en 2023 (soit 37 femmes sur 118) avaient signalé des faits antérieurs de violence conjugale à la police ou la gendarmerie, et 90 % d’entre elles avaient déjà porté plainte.
Les féminicides et tentatives de féminicides contre les femmes en situation de prostitution révèlent de la même manière un continuum de violences, qui doivent être traitées en amont. Près de huit prostituées sur dix ont subi des violences physiques et 93% des violences verbales.
En matière de violences fondées sur le genre, et paticulièrement en matière de féminicides, le scandale n'est donc pas celui de l'insuffisance des peines encourues ; il est celui de l'impunité des violences faites aux femmes et des violences spécifiques faites aux femmes en situation de prostitution, et de l'indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d'enquêter et de lutter contre ces violences.
Durcir à nouveau les peines plutôt que de donner à la justice les moyens de les prononcer et de les exécuter est une impasse qui ne cesse de faire ses preuves, comme l'a une nouvelle fois montré l'infanticide de Lyhanna.
L’efficacité de l’aggravation des peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n'a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion
Le Syndicat de la magistrature comme l'Union syndicale des magistrats rappellent que l'urgence est ailleurs : recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d'investigation, améliorer l'exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive.
Lors des débats sur projet de loi protection de l'enfance, qui proposait d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans, plusieurs associations féministes et enfantistes (Nous Toutes, Planning Familial, Mouvement des mères isolées…) se sont élevées pour rejeter cette proposition. Elles pointent l’inutilité de ce type de peines en matière de VSS et VIF car “ce n’est pas la longueur de la peine qui dissuade les violeurs, mais le risque d’être pris”.
Les associations féministes, les associations de protection de l'enfance, les syndicats et les collectifs mobilisés contre les violences sexuelles ne cessent de réclamer un investissement de 3 milliards d'euros pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants : davantage de prévention, de moyens pour les enquêtes, de magistrats, de greffiers, de psychologues, de médecins légistes et davantage de moyens pour accompagner les victimes.
La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces dispositions.