- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« dès »,
insérer les mots :
« sa prise de fonction et elle lui sera rappelée et proposée automatiquement dès ».
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article sur la protection fonctionnelle.
Rappelons qu’en France, 9,4 % des personnes en emploi déclarent avoir été victimes de comportement indésirable à connotation sexiste ou sexuelle au travail dans leur emploi actuel (Enquête Genese, Ministère de l’Intérieur, 2021). Cela concerne 3 fois plus de femmes que d’homme et les auteurs sont le plus souvent des personnes de l’entreprise et majoritairement des hommes.
D’une part, il est proposé d’inscrire l’information des agents dès leur prise de poste.
D’autre part, il est proposé de prévoir une proposition automatique de protection fonctionnelle dès le premier signalement.
La protection fonctionnelle permet à la victime présumée d’obtenir une assistance juridique, la prise en charge de frais de santé physique et psychique (préjudices matériels), ainsi que la prise en charge des frais d’avocat et de procédure, tant sur le volet pénal qu’administratif. Par exemple, les coûts juridiques et médicaux pour une victime de viol coûterait en moyenne aux victimes 10 657 euro : la prise en charge de ces frais est une nécessité pour rendre effectif l’accès aux procédures pénales (voir le rapport de la Fondation des femmes sur le coût de la justice pour les victimes de VSS en 2022).
Si ces mesures s’appliquent déjà en théorie, s’en assurer par leur inscription dans le code général de la fonction publique permettra d’inciter aux signalements des faits de violences.