- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infractions prévues aux articles 227‑3, 227‑4 et 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, constituent également des violences intrafamiliales. »
Le présent amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dans la définition des violences intrafamiliales. Ces infractions et comportements peuvent priver durablement un conjoint, un ancien conjoint ou des enfants de ressources auxquelles ils ont droit, et les placer dans une situation de violence évidente.
En France, 1 famille sur 4 est une famille monoparentale. Dans la grande majorité des séparations la résidence principale est fixée chez la mère. De ce fait, après la séparation, 97 % des pensions alimentaires doivent être versées par le père. Or, elles sont impayées dans 30 à 40 % des cas. Rappelons que leur but est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est donc aux mères de se débrouiller seules pour subvenir aux besoins des enfants, alors qu’elles ont plus de difficultés vis-à-vis de l’emploi, avec des salaires en moyenne nettement plus bas : elles sont plus souvent au chômage, subissent davantage les temps partiels imposés que les mères vivant en couple, sont également plus concernées par les emplois précaires, les CDD, que les autres parents.